En séance

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 253 rect. , 252 , 240)

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRET, M. ROIRON, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, M. KANNER, Mmes CANALÈS et CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BONNEFOY, MM. CHAILLOU, COZIC, FAGNEN, GILLÉ, JACQUIN, LUREL et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. REDON-SARRAZY, STANZIONE, Michaël WEBER et TISSOT, Mme HARRIBEY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER BIS A

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Alinéa 66

Supprimer cet alinéa. 

Objet

Cet alinéa précise que le défaut de transmission des informations après mise en demeure du Département par la CNSA fait obstacle à tout versement des concours financiers à ce département.

L’esprit de cet alinéa contredit l’esprit des lois de Décentralisation et conduirait les services départementaux à une forme de bureaucratie préjudiciable aux bonnes relations nouées jusqu’à présent avec la CNSA.

De surcroit, il pénaliserait les politiques conduites sur le terrain auprès des personnes âgées.

C’est la raison pour laquelle il convient de supprimer cet alinéa.

Cet amendement a été proposé par Départements de France.