En séance

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 253 rect. , 252 , 240)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FÉRET, LE HOUEROU et LUBIN, MM. ROIRON et KANNER, Mmes CANALÈS et CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BONNEFOY, MM. CHAILLOU, COZIC, FAGNEN, GILLÉ, JACQUIN, LUREL et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. REDON-SARRAZY, STANZIONE, Michaël WEBER et TISSOT, Mme HARRIBEY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER BIS A

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1° Alinéa 23

Supprimer le mot :

et

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale

Objet

Il est proposé, par cet amendement, de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) parmi les pilotes du nouveau service public départemental de l’autonomie.

Pour rappel, 700 EHPAD et 1 000 résidences autonomies sont gérés par des CCAS/CIAS, soit respectivement 10% et 60% des structures existantes. Un quart d’entre eux sont gestionnaires d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, proportion appelée à augmenter avec celle de la demande, inexorable au vu de la démographie française.

Le présent amendement a été proposé par l’Unccas.