Proposition de loi Décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
Direction de la Séance
N°7
22 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 244 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer les mots :
chaque année
par les mots :
tous les deux ans
Objet
Cet amendement est proposé en cohérence avec la même proposition d’assouplissement qui est portée pour l’article premier.