Proposition de loi Décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
Direction de la Séance
N°6
22 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 244 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
une fois par an
par les mots :
tous les deux ans
Objet
L’obligation de réaliser une opération de dénombrement une nuit donnée dans les communes de plus de 100 000 habitants semble pertinent et utile pour compléter les autres outils d’observation sociale et mobiliser les grandes collectivités sur le sujet de la lutte contre le sans-abrisme.
Toutefois, la charge d’une opération annuelle est importante (préparation, mobilisation citoyenne, traitement ex-post). Une opération tous les deux ans semble suffisante.
La préparation de l’opération est très lourde à mettre en place pour les villes en termes d’ingénierie. Elles doivent animer un comité de pilotage voire un comité scientifique, définir les parcours des équipes de bénévoles, identifier et mobiliser les partenaires adéquats, mobiliser des bénévoles et souvent certains de leurs agents le soir et la nuit pour compenser d’éventuels manques de bénévoles, les former, créer et analyser la base de données, organiser un événement de restitution, etc.
Ce type d’opération de quadrillage systématique de l’espace urbain nécessite la mobilisation d’un très grand nombre de personnes (le plus souvent des bénévoles), proportionnellement à la surface à couvrir (et non pas à la population ou au nombre supposé de personnes sans abri sur le territoire). C’est un effort de mobilisation citoyenne qui peut s’essouffler s’il est répété tous les ans.
Il est constaté que des communes décident déjà aujourd’hui de ne pas la réaliser chaque année afin de se consacrer à l’analyse des données ou à la mise en œuvre des réponses aux besoins identifiés. Ainsi, six des villes qui ont réalisé une Nuit de la Solidarité en 2022 ne l’ont pas reconduite en 2023 et au moins cinq des villes qui l’ont réalisé en 2023 ne vont pas la reconduire en 2024.