Proposition de loi Décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
Direction de la Séance
N°5
22 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 244 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
auquel participent des travailleurs sociaux et des bénévoles
Objet
Amendement rédactionnel. L’objectif est de laisser aux communes, dans le cadre de la méthodologie fixée au niveau national, la responsabilité des modalités opérationnelles de l’opération de décompte. Selon les besoins et les capacités, des travailleurs et bénévoles doivent être mobilisés, mais aussi des agents de la ville voire des enquêteurs spécifiquement recrutés pour l’opération.