Proposition de loi Décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

Direction de la Séance

N°4

22 janvier 2024

(1ère lecture)

(n° 244 , 243 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER

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Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

de nuit

par les mots :

une nuit donnée

Objet

Amendement rédactionnel. Le propre des opérations de décompte est d’éviter le double-compte. L’amendement vise à garantir une méthodologie harmonisée et éviter que certaines communes décomptent les personnes sur plusieurs nuits ou à des dates différentes quand d’autres le feraient sur une seule nuit.