Proposition de loi Décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
Direction de la Séance
N°4
22 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 244 , 243 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
de nuit
par les mots :
une nuit donnée
Objet
Amendement rédactionnel. Le propre des opérations de décompte est d’éviter le double-compte. L’amendement vise à garantir une méthodologie harmonisée et éviter que certaines communes décomptent les personnes sur plusieurs nuits ou à des dates différentes quand d’autres le feraient sur une seule nuit.