Proposition de loi Décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
Direction de la Séance
N°2 rect.
22 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 244 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
ARTICLE 1ER
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les données sont publiées, sous la forme d’une cartographie pour les communes de plus de 100 000 habitants.
Objet
Le groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires propose, dans un souci de permettre un débat démocratique éclairé sur la question de l’hébergement et du sans-abrisme, de publier sur internet les données récoltées dans le cadre du dispositif prévu à l’article 1er, sous forme de cartographie pour les communes de plus de 100 000 habitants.