Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°32
19 décembre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 214 , 213 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. PELLEVAT
au nom de la CS DDADUE
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 16
Remplacer les mots :
de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa
par les mots :
des 1° à 3°
et le mot :
articles
par le mot :
dispositions
Objet
Amendement rédactionnel.