En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 214 , 213 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PELLEVAT

au nom de la CS DDADUE

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12

Remplacer les mots :

éventuelles incitations liées au prix du carbone définies

par les mots :

éventuels soutiens par d’autres dispositifs

Objet

Amendement rédactionnel.