En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 214 , 213 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BARROS, Mme SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 28

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Supprimer cet article.

Objet

Après une mise en demeure parvenue en 2021 au gouvernement, sans que le Parlement ni les professionnels concernés n'aient été tenus au courant, cet article prévoit une importante réforme du régime français de la garde à vue.

Cela fait deux ans que le gouvernement est informé du risque de non-conformité au droit européen et qu'aucune réflexion n'a été engagée sur le sujet.

Cette réforme prévoit notamment de supprimer le délai de carence de deux heures avant l'expiration duquel la première audition ne peut pas débuter sans la présence de l'avocat, la Conférence nationale des procureurs ainsi que les directions générales de la police et de la gendarmerie sont vivement préoccupées.

Aussi, le groupe CRCE-K demande la suppression de cet article.