En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 214 , 213 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BARROS, Mme SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sociales et économiques de la création d’un second marché carbone (SEQE-2) qui portera sur le chauffage des bâtiments, le transport routier et les émissions des installations énergétiques et de l’industrie non-couverte par le SEQE-UE I. Ce rapport établit si, et dans quelles mesures, le Fonds social pour le Climat constituerait un amortisseur efficace.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K, opposés au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (SEQE-UE), souhaitent par cet amendement exprimer leurs profondes inquiétudes face à son élargissement, notamment aux secteurs du chauffage des bâtiments et du transport routier qui menacent l’acceptabilité sociale de la transition. Le coût social apparait extrêmement élevé, en renchérissant des dépenses primaires et vitales pour tous nos concitoyens et nos concitoyennes sans distinction.