Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°21
18 décembre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 214 , 213 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BARROS, Mme SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 14
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Alinéa 78
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Le troisième alinéa du même II est supprimé ;
Objet
Les membres du groupe CRCE-K, opposés au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (SEQE-UE), souhaitent par cet amendement de repli ne pas pénaliser les collectivités territoriales en supprimant l’allocation de quotas gratuits aux unités de chauffage urbain ou des hôpitaux couverts.