En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 214 , 213 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI, Mme HAVET, M. PATRIAT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 28

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Alinéa 18, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

L’article 36 de la directive 2013/48/UE permet, dans certaines circonstances et sous certaines conditions, de procéder à l’audition immédiate de la personne gardée à vue ou à une confrontation malgré l’absence de l’avocat choisi ou commis d’office.

Conformément à ce que permettent les dispositions de la directive, l’amendement porté par le rapporteur et adopté lors de l’examen du texte en commission prévoit une dérogation au droit d’accès à l’avocat pour permettre l’audition immédiate de la personne gardée à vue, indépendamment de la nécessité de reporter ou non la présence du conseil, dans des circonstances et sous des conditions précises, 

Toutefois, et dans un souci de considérer l’ensemble des griefs relevés par la Commission européenne, le présent amendement vise à supprimer la possibilité de justifier l’audition immédiate d’une personne gardée à vue, hors la présence de son avocat, « en raison de l’éloignement géographique du lieu où se déroule » la mesure. 

En effet, aux termes de l'avis motivé du 28 septembre 2023, la Commission considère que la directive, par « éloignement géographique », ne vise que les territoires d'outre-mer et le terrain des opérations extérieures menées par les forces armées. 

En outre, un tel ajout soulève nécessairement d’importantes difficultés quant à l’appréciation de « l’éloignement géographique » selon les ressorts et les capacités des barreaux.