Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°13
18 décembre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 214 , 213 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. DEVINAZ, Michaël WEBER et STANZIONE, Mme LINKENHELD, M. BOURGI, Mme BLATRIX CONTAT, MM. CHAILLOU, MARIE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 10
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Alinéa 12, première phrase
Remplacer le nombre :
1500
par le nombre :
3000
Objet
Cet amendement prévoit le doublement du montant maximal de l’astreinte journalière pouvant être appliquée à partir de la notification de la mise en demeure.
Pour que la loi soit suffisamment dissuasive pour des opérateurs économiques réalisant des chiffres d’affaires supérieurs à plusieurs dizaines de millions d’euros annuels, les peines financières doivent être réhaussées.
C’est l’objet du présent amendement.