Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°11
18 décembre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 214 , 213 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DEVINAZ, Michaël WEBER et STANZIONE, Mme LINKENHELD, M. BOURGI, Mme BLATRIX CONTAT, MM. CHAILLOU, MARIE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 10
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Alinéa 1
Remplacer toutes les occurrences du nombre :
40
par le nombre :
30
Objet
Le projet de loi prévoit que tout opérateur économique dont le CA net est supérieur à 40 M€ et qui effectue une première mise sur le marché est tenu de respecter le règlement européen du 12 juillet 2023 en matière de devoir de diligence.
Le présent amendement vise à être mieux-disant que cette réglementation européenne en abaissant le seuil à 30M€ afin de potentiellement impacter davantage d’entreprises.
Les auteurs de cet amendement estiment en effet que les risques sociaux et environnementaux demeurent, quelque soit la taille de l’entreprise qui les met sur le marché.