Projet de loi Lutte contre les dérives sectaires
Direction de la Séance
N°16 rect.
19 décembre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 201 , 200 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes Nathalie GOULET, BILLON et VÉRIEN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, après la référence : « 223-15-2 », est insérée la référence : « 223-15-3 ».
Objet
Le présent amendement vise à modifier l'art1 de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ,en y intégrant les dispositifs issus du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
il s'agit d'un amendement de coordination