Projet de loi Industrie verte
Direction de la Séance
N°2
11 octobre 2023
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 19 , 18 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 97
Remplacer les mots :
l’entreprise d’assurance
par les mots :
la mutuelle ou l’union
Objet
Correction rédactionnelle.