Projet de loi Industrie verte
Direction de la Séance
N°1
11 octobre 2023
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 19 , 18 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14
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Supprimer le b du 11° du I.
Objet
Suppression d’un doublon avec erreur de référence.