En séance

Proposition de loi organique Rétablir la réserve parlementaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 167 , 166 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE et MM. MASSET et ROUX

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 13

Supprimer cet alinéa. 

Objet

Cet amendement vise à exclure les associations du bénéfice des subventions de réserve parlementaire.

Ces dernières sont déjà éligibles au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).

Les montants des crédits disponibles pour ces aides aux projets d’intérêt local seront assurément utiles à l’intérêt général s’ils sont dédiés à aider le financement d’actions au bénéfice des collectivités territoriales.

Par le passé, avant la mise en place d’obligations de transparence dans le dépôt des dossiers de demande de réserve parlementaire auprès du ministère de l’Intérieur durant les dernières années de cette pratique, la presse s’est fait écho de cas où l’opacité des procédures, notamment dans la demande de subventions pour des associations, avaient pu conduire à franchir la ligne entre conflits d’intérêts, intérêts personnels et intérêt général.

C’est pourquoi, afin d’éviter cet écueil, cet amendement propose d’exclure les associations du bénéfice de la réserve parlementaire.