En séance

Proposition de loi organique Rétablir la réserve parlementaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 167 , 166 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHEVALIER, Alain MARC, WATTEBLED et BRAULT

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Un parlementaire ne peut faire bénéficier de la dotation pour projet d’intérêt local une même commune qu’une seule fois pendant la durée de son mandat.

Objet

Cet amendement permet également une répartition plus équitable des fonds entre les différentes communes d’une circonscription.

Il s’agit de lutter contre certains des abus dénoncés par le passé.

Il vient préciser qu’une commune ne peut recevoir qu’une seule dotation par le même parlementaire au cours de son mandat.