En séance

Proposition de loi organique Rétablir la réserve parlementaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 167 , 166 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHEVALIER et Alain MARC, Mme LERMYTTE et MM. WATTEBLED, CHASSEING et BRAULT

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 19, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le montant de la subvention proposé peut concerner le montant prévisionnel total du projet engagé.

Objet

Cet amendement revient au texte original qui ne limitait pas le financement à « la moitié du montant total de la dépense subventionnable au titre du projet concerné » …

Les subventions attribuées dans le cadre de cette proposition de loi ne doivent pas avoir les mêmes règles que celle de l'État. Elles ne sont pas de même nature.