En séance

Proposition de loi organique Rétablir la réserve parlementaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 167 , 166 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHEVALIER et Alain MARC, Mme LERMYTTE et MM. WATTEBLED, CHASSEING et BRAULT

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Des projets d’investissement des communes de moins de 3 500 habitants et des communes nouvelles de moins de 10 000 habitants comprenant plus de deux communes déléguées ;

Objet

Il convient de réserver ce dispositif aux communes qui en ont le plus besoin : les communes rurales.

Aussi l’amendement propose-t-il de revenir au texte original afin de cibler les communes de moins de 3 500 habitants, et les communes nouvelles de moins 10 000 habitants réunissant plus de deux communes déléguées.