En séance

Proposition de loi organique Rétablir la réserve parlementaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 167 , 166 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHEVALIER, Alain MARC, WATTEBLED et BRAULT

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

 « b) Ils doivent être proposés dans le but de favoriser la performance environnementale, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie ;

Objet

La pratique de la réserve parlementaire, qui a été supprimée par la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, a suscité beaucoup d’incompréhension parmi les élus locaux et les associations qui comptaient sur ce soutien pour faire aboutir certains projets.

Si cette proposition de loi vient rétablir la pratique de la réserve parlementaire, il faut encadrer le dispositif. Cet amendement vient flécher les sommes à distribuer afin de les réserver aux seuls investissements favorisant la performance environnementale, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie.

Ces financements visent à encourager les initiatives des communes et des associations qui contribuent à atténuer les effets du changement climatique et à s'adapter à ses impacts. L’objectif recherché est de soutenir la transition énergétique et ainsi de permettre la réalisation d’économie dans le budget de fonctionnement des entités concernées.

Tel est l’objet de l’amendement proposé.