Proposition de loi organique Rétablir la réserve parlementaire
Direction de la Séance
N°15
14 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 167 , 166 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CAPO-CANELLAS
au nom de la commission des finances
ARTICLE UNIQUE
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Alinéas 6 à 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 11, après le mot : « imprévisibles », sont insérés les mots : « et sur la dotation pour projets d'intérêt local » ;
Objet
Amendement rédactionnel.