En séance

Proposition de loi organique Rétablir la réserve parlementaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 167 , 166 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GOLD, Mme Maryse CARRÈRE et MM. ROUX et BILHAC

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 12

Remplacer les mots :

, de leurs groupements, ainsi que de leurs établissements publics

par les mots :

de moins de 2 000 habitants

Objet

Cet amendement vise à réserver le bénéfice du dispositif de la réserve parlementaire aux communes de moins de 2 000 habitants.

Compte tenu de la faiblesse de leurs moyens, ces collectivités peuvent être confrontées à la nécessité d’engager des investissements dans l’intérêt général de leurs habitants sans en avoir les moyens budgétaires.