En séance

Proposition de loi organique Rétablir la réserve parlementaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 167 , 166 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY et Mme VÉRIEN

ARTICLE UNIQUE

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I. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

la liste

par les mots :

une liste

II. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Après l’entrée en vigueur de la loi de finances, les commissions chargées des finances de chaque assemblée peuvent adresser au Gouvernement des listes complémentaires de projets d’intérêt local que les députés et les sénateurs lui proposent de soutenir par des subventions pour l’année en cours. » ;

Objet

Cet amendement prévoit que les commissions des finances des deux assemblées peuvent soumettre au Gouvernement des listes complémentaires de propositions de projets à soutenir au titre de la réserve parlementaire.

Il permet ainsi de garantir la souplesse de gestion, nécessaire et appréciée des élus, qui distinguait l’ancienne réserve parlementaire des autres dispositifs de subventionnement.