En séance

Proposition de loi organique Rétablir la réserve parlementaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 167 , 166 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE et MM. MASSET et ROUX

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

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Supprimer les mots :

et des associations

Objet

Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement du même auteur à l'article unique qui vise à exclure les associations du bénéfice du dispositif de la nouvelle réserve parlementaire.