Projet de loi Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Direction de la Séance
N°4
22 novembre 2023
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 139 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 5
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
| 20 000 000 | 0
|
TOTAUX | 20 000 000 | 0 |
SOLDE |
+20 000 000 | |
Objet
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour financer les associations d’aide alimentaire à hauteur de 20 M€.
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 20 M€ en AE et CP sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances ».
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.