Projet de loi Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Direction de la Séance
N°3
22 novembre 2023
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 139 , 138 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
Article 5
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Concours spécifiques et administration Soutien à l’entretien du réseau routier local (ligne supprimée) | 60 000 000
60 000 000 0 | 0
0 60 000 000
|
TOTAUX | 120 000 000 | 60 000 000 |
SOLDE |
+60 000 000 |
Objet
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour financer le soutien des collectivités territoriales dans leurs actions d’entretien du réseau routier local à hauteur de 60 M€.
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 60 M€ en AE et CP sur le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Par ailleurs, il est proposé de supprimer le programme « Soutien à l’entretien du réseau routier local », créé en commission mixte paritaire, dont les crédits seraient repositionnés à hauteur de 60 M€ en AE et CP sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration ». Ces crédits feront l’objet d’une action budgétaire spécifique qui permettra d’en suivre l’exécution et de garantir son affectation exclusive aux routes des collectivités territoriales, conformément à l’intention du législateur.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.