Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-983 rect. bis
5 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 127 , 128 , 132, 134)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PATIENT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. FOUASSIN, LEMOYNE, MOHAMED SOILIHI et OMAR OILI et Mme SCHILLINGER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62
Après l'article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités locales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 2334-1 est supprimé ;
2° Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 2334-2 sont supprimés.
Objet
Amendement de nettoyage qui supprime des dispositions obsolètes.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 49 novodecies vers l'article additionnel après l'article 62.