Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-95 rect. bis
29 novembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 127 , 128 , 129, 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PARIGI, FERNIQUE, DANTEC, BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à donner la Corse des moyens de dépollution à la hauteur des risques existants. Les moyens actuels situés au centre de stockage de Porticcio apparaissent trop éloignés du Canal de Corse pour répondre à une éventuelle pollution maritime qui s’y produirait. L’installation d’outils performants à Bastia à proximité du Parc marin du Cap Corse apparaît notamment une urgence absolue.
La Corse a déjà connu des épisodes de pollution maritime d’une gravité substantielle et de nombreux incidents au large des côtes de la Corse, notamment en 2021 après le dégazage illégal d’un navire au large des côtes insulaires causant le déversement d’hydrocarbures et de matières polluantes quelques encablures de la côte orientale de la Corse.
Il n’est malheureusement pas écarté que d’autres accidents aux conséquences irréversibles pourraient se produire au regard du trafic intense dans le Canal de Corse qui se quantifie à plus de 12 000 navires chaque année.
Le présent amendement vise abonder, à hauteur de 1M€, le programme 205 « Affaires maritimes » de la mission « Ecologie, développement et mobilités durables », au niveau de son action04 « Action interministérielle de la mer »
Pour compenser cette hausse, il diminue, au sein du programme 217« conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable », l’action 07« pilotage, support, audit et évaluation ».
Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils n’ont aucune intention de diminuer les crédits de cette action 07, cette baisse permet uniquement de respecter les règles de recevabilité financière. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.