En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

(n° 127 , 128 , 134)

AMENDEMENT

présenté par

M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Sauvetage des naufragés

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Par cet amendement, le groupe CRCE-K souhaite créer un nouveau programme « Sauvetage des naufragés ».

Selon l’ONU, étaient recensés au moins 2 060 morts rien que pour la Méditerranée au cours des six premiers mois de l’année 2023, soit davantage que sur toute l’année 2022.

Cet amendement vise à répondre de manière urgente à la situation, en Méditerranée, mais également dans la Manche.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 stipule à son article 98 que « tous les Etats facilitent la création et le fonctionnement d’un service permanent de recherche et de sauvetage adéquat et efficace pour assurer la sécurité maritime et aérienne et, s’il y a lieu, ils collaborent avec leurs voisins dans le cadre d’arrangements régionaux ».

En France, cette exigence trouve pour réponse les Centres Régionaux Opérationnels de Surveillance et de Sauvetage afin de recevoir les alertes et diriger les opérations de sauvetage.

Le rôle des associations d’aide humanitaires spécialisées dans le sauvetage, telles que la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) et SOS Méditerranée, est primordial pour l’exécution de ces opérations, la première est d’ailleurs reconnue d’utilité publique.

Pourtant, celles-ci manquent cruellement de moyens, elles reposent à  70 % pour l’une et 90 % pour l’autre sur des dons privés.

Le groupe CRCE-K estime que de telles associations, concourant à assurer une mission de l’Etat, d’une part, mais surtout sauvant des vies humaines, doivent être encouragées dans leurs activités, qu'elles doivent leur être facilitées notamment par des subventions publiques y compris de l’Etat.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de le gager en prélevant des crédits à l'action 3 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile » pour créer un nouveau programme « Sauvetage des naufragés » à hauteur de 18 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le gouvernement à lever ce gage.