Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-857
30 novembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 127 , 128 , 129, 132)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 50 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement supprime l’article 50 ter dont les dispositions sont identiques à celles de l’article 50 bis et étend le périmètre de la prime de transition énergétique créée par l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ces deux articles n’avaient pu être traités comme identiques par l’Assemblée nationale parce que l’article 50 ter n’insérait pas les dispositions à l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 comme l’article 50 bis.