Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-855 rect.
1 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 127 , 128 , 129, 132)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. LAOUEDJ et ROUX
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Fonds de prévention de la ressource en eau
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
| 200 000 000 |
| 200 000 000 |
Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Fonds de prévention de la ressource en eau | 200 000 000 |
| 200 000 000 |
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TOTAL | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Cet amendement propose la création d’un « Fonds bleu » pour la préservation de la ressource en eau. Les épisodes de sécheresse hivernale, inondations, le vieillissement des réseaux de canalisation, à l’origine de 20 % des fuites d’eau potable, font de l’investissement dans les réseaux d’eau une priorité.
A l’instar du Fonds vert pour la transition écologique, ce Fonds bleu pourra être alloué à la préservation de la ressource en eau, à la mise en place de solutions de réutilisation des eaux non conventionnelles, à l'accélération du renouvellement du réseau de canalisations d'eau potable et à la récupération de l’eau de pluie.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des industriels du transport de l’eau et de l’assainissement.
Pour en assurer la recevabilité financière, il est prévu :
- D’abonder de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) les crédits d’une nouvelle action n°01 « Performance aquatique » du nouveau programme « Fonds de préservation de la ressource en eau » ;
- De minorer parallèlement de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) les crédits de l’action n°02 « Accompagnement transition énergétique » du programme n°174 « Énergie, climat et après-mines ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.