En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, M. DELCROS, Mme HAVET, MM. MENONVILLE et LEVI, Mmes GACQUERRE et JACQUEMET, M. DUFFOURG, Mmes GUIDEZ et SAINT-PÉ, M. LONGEOT, Mme BILLON et MM. COURTIAL, DHERSIN et Loïc HERVÉ

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Essentiellement situées en territoire rural et péri-urbain, les 4 150 stations-service indépendantes assurent un rôle déterminant pour garantir la mobilité de chaque Français, quels que soient leurs lieux de vie et d’activité.

Le contexte géopolitique a conduit à une forte hausse du baril, conjugué aux coûts de raffinage et à la fiscalité. En tant que TPE ou PME, les stations-services sont victimes des augmentations du prix des carburants.

Les détaillants ne perçoivent qu’une faible partie de la hausse du prix du baril, utilisées principalement pour couvrir leurs coûts d’exploitation. Aussi, la baisse de vente de carburant engendrerait une baisse des activités annexes rémunératrices (lavage, boutique, etc.) et qui, tout en les fragilisant, pourrait entraîner un déséquilibre entre les acteurs indépendants et les stations de grande distribution. 

Il est indispensable de reconnaître le rôle essentiel des stations-services indépendantes et de préserver leur viabilité. Cela passe par la modernisation et la diversification de leurs activités.

Ainsi, cet amendement vise à entériner l’engagement du Gouvernement quant à la mise en place d’un fonds de soutien en faveur de la transformation et de la diversification des stations-services. Sur une base pluriannuelle, ce fonds devrait permettre de piloter leur transition écologique ainsi que de gestion de l’eau.

Cet amendement vise donc à abonder l'action 05  du programme 174 "Energie Climat et après-mines" à partir des crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluation » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable ».