Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-851
30 novembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 127 , 128 , 129, 132)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. DELCROS, Pascal MARTIN et Stéphane DEMILLY, Mme MORIN-DESAILLY, M. CANÉVET, Mmes GACQUERRE, GATEL et PERROT, M. DUFFOURG, Mme VÉRIEN, MM. CHAUVET, FOLLIOT, HENNO, Jean-Michel ARNAUD, LAUGIER et BONNECARRÈRE, Mmes BILLON, VERMEILLET et SAINT-PÉ et M. PILLEFER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 SEXIES
Après l'article 52 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communes situées en zone France ruralités revitalisation sont éligibles de façon prioritaire au fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Objet
Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé fonds vert, vise à subventionner des investissements locaux favorisant la performance environnementale, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie.
Le fonds est actuellement destiné à tout type de collectivités territoriales. Sa gestion est déconcentrée au niveau des préfets de région et de département et ses enveloppes financières sont fongibles entre les différentes mesures proposées.
Le présent amendement propose de rendre éligibles de façon prioritaire à ce dispositif les communes situées en zone France ruralités revitalisation, dont les difficultés économiques, sociales et démographiques impliquent souvent une faible capacité d’autofinancement.
Il convient dès lors d’examiner leurs projets de façon particulière et prioritaire, car leur mise en œuvre est souvent conditionnée à l’obtention de ces subventions.