Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

N°II-843

30 novembre 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. GAY, BARROS et CORBISEZ, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

2 800 000 000

 

2 800 000 000

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

Souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique

2 800 000 000

 

2 800 000 000

 

TOTAL

2 800 000 000

2 800 000 000

2 800 000 000

2 800 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à créer un fonds pour la souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique. Les moyens alloués à ce fond devront permettre l’entrée de l’État au capital deTotalEnergies, ainsi que l’augmentation de sa participation au capital d’Engie.

Pour cela, cet amendement propose la création d’un nouveau programme budgétaire « Souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique » abondant le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 2,8 milliards d’euros en AE et CP de l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » (MaPrimeRénov’) du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » vers le nouveau programme « Souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique ». Nous invitons le Gouvernement à lever ce gage.