Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-843
30 novembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 127 , 128 , 129, 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GAY, BARROS et CORBISEZ, Mme VARAILLAS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
| 2 800 000 000 |
| 2 800 000 000 |
Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique | 2 800 000 000 |
| 2 800 000 000 |
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TOTAL | 2 800 000 000 | 2 800 000 000 | 2 800 000 000 | 2 800 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à créer un fonds pour la souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique. Les moyens alloués à ce fond devront permettre l’entrée de l’État au capital deTotalEnergies, ainsi que l’augmentation de sa participation au capital d’Engie.
Pour cela, cet amendement propose la création d’un nouveau programme budgétaire « Souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique » abondant le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 2,8 milliards d’euros en AE et CP de l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » (MaPrimeRénov’) du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » vers le nouveau programme « Souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique ». Nous invitons le Gouvernement à lever ce gage.