Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

N°II-841

30 novembre 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. GAY, BARROS et CORBISEZ, Mme VARAILLAS, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

2 000 000 000

 

2 000 000 000

Service public de l'énergie

2 000 000 000

 

2 000 000 000

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

SOLDE

 

Objet

Cet amendement vise à élargir le bouclier tarifaire aux PME et aux TPE de manière pérenne, sans considération de puissance électrique souscrite. Cette flambée des prix, en plus de l’inflation générale, mettent un grand nombre d’entreprises en difficulté. Il est donc essentiel de remettre en place des tarifs réglementés accessibles à tous les consommateurs, basés sur les coûts de production du système électrique français.

Cet amendement procède au mouvement de crédits de paiement et autorisation d’engagement suivant : il abonde l’action 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 « Service public de l’énergie » à hauteur de 2 milliards d’euros en AE et en CP ; il minore l’action 2 « Accompagnement transition energétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de 2 milliards d’euros en AE et en CP. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage si cet amendement est adopté.