Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-841
30 novembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 127 , 128 , 129, 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GAY, BARROS et CORBISEZ, Mme VARAILLAS, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
| 2 000 000 000 |
| 2 000 000 000 |
Service public de l'énergie | 2 000 000 000 |
| 2 000 000 000 |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à élargir le bouclier tarifaire aux PME et aux TPE de manière pérenne, sans considération de puissance électrique souscrite. Cette flambée des prix, en plus de l’inflation générale, mettent un grand nombre d’entreprises en difficulté. Il est donc essentiel de remettre en place des tarifs réglementés accessibles à tous les consommateurs, basés sur les coûts de production du système électrique français.
Cet amendement procède au mouvement de crédits de paiement et autorisation d’engagement suivant : il abonde l’action 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 « Service public de l’énergie » à hauteur de 2 milliards d’euros en AE et en CP ; il minore l’action 2 « Accompagnement transition energétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de 2 milliards d’euros en AE et en CP. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage si cet amendement est adopté.