En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. LAOUEDJ et ROUX

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Les sites événementiels sont des véritables leviers de dynamisme économique, d’emploi et d'attractivité dans les territoires. On estime en effet en base annuelle (hors covid, base 2019) à 19,5 milliards d’euros, les retombées économiques créées par l’industrie des rencontres professionnelles. Les grands événements et salons internationaux, qui sont organisés dans ces sites, sont par ailleurs des vitrines à l’international. Toutes ces rencontres professionnelles structurent et valorisent les filières économiques françaises et servent de puissants tremplins à l’export des PME.

Elles sont également un vecteur puissant d’accompagnement à la transition écologique et énergétique des entreprises qui y exposent leurs produits et services. En tant que tels, les infrastructures économiques favorisent au sein des territoires des événements innovants, promoteurs de pratiques plus respectueuses de l’environnement, alors qu’ils sont eux-mêmes soumis au défi de leur propre rénovation énergétique. Or, à défaut d’infrastructures économiques attractives et rénovées, le dynamisme du tissu local, risque d’être enrayé, impactant ainsi la vie économique du territoire.

La modernisation des infrastructures économiques, et parmi eux des sites événementiels, souvent détenus par les collectivités territoriales, et l’investissement correspondant pour se mettre au niveau des standards internationaux ont toute leur place dans une véritable politique d’attractivité et de planification écologique du territoire.

Les besoins d’investissements concernent prioritairement la rénovation thermique, la gestion énergétique des bâtiments et la rénovation des infrastructures d'accueil.

Afin d'assurer la modernisation et la transition énergétique des sites événementiels des collectivités, cet amendement propose donc l’affectation d’une partie de l’enveloppe du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, ou « fonds vert », à la rénovation de ces équipements qui servent l’attractivité de la France et l’animation des communautés d’acteurs sociaux, économiques, techniques et scientifiques, générateurs de flux touristiques pour les territoires.

Concrètement, les cahiers des charges des appels à projet qui serviront à déployer le fonds vert au sein des territoires pourront intégrer les dépenses inhérentes à la rénovation des bâtiments publics détenus par les collectivités et dont l’usage est destiné à l’accueil d’événements professionnels.

Aussi, le mouvement de crédits proposé est le suivant :

Abonder de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) les crédits de l’action n°01 « Performance environnementale » du programme n°380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »Minorer de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) les crédits de l’action n°02 « Accompagnement transition énergétique » du programme n°174 « Énergie, climat et après-mines ».

Nous appelons à ce que le Gouvernement, conscient de la responsabilité que nous avons de soutenir cette initiative, supprime ce gage.