En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. LAOUEDJ et ROUX

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Amendement de repli visant à ce que le financement du Pass Rail soit réalisé à travers un contrat État-Région.

Les transports, premier poste d'émission de gaz à effet de serre des Français, devraient être un levier d’action prioritaire pour atteindre nos objectifs climatiques, à ce jour loin d’être atteints. Au sein du secteur des transports, les transports routiers représentent 94 % de l’empreinte carbone du secteur des transports, soit la quasi totalité des émissions de ce secteur.

L’État se doit d’organiser et de permettre le report modal de la route vers le rail pour diminuer l’empreinte carbone du secteur des transports. La volonté du Président de la République en septembre 2023 de mettre en place un Pass Rail d’ici “l’été 2024” est pour cela une excellente nouvelle.

Cependant, aucune ligne budgétaire ne prévoit aujourd’hui son financement dans le Projet de Loi de Finances 2024. Sans financement de l’Etat, il est probable que cette mesure de bon sens pour la transition écologique reste au stade du coup de communication sans lendemain. Les Régions, en charge des Train Express Régionaux concernés par le Pass Rail, ont d’ailleurs été nombreuses à élever leur voix contre l’absence de perspective de financement de l’Etat pour concrétiser cette annonce.

D’autant que les bénéfices sur les plans économiques et sociaux de cette mesure, au-delà des bénéfices environnementaux, ne sont plus à démontrer. En effet, une meilleure accessibilité des transports dans un territoire donné se répercute par un impact positif sur le niveau d’emploi, participe à son désenclavement géographique et à son dynamisme économique.

L’objectif de cet amendement est donc de prévoir le financement par l’Etat et les Régions du “Pass Rail” dans le budget 2024. Il s’agit de cette manière de permettre la réduction des gaz à effets de serre de la France tout en favorisant l’accessibilité aux transports décarbonés sur nos territoires. De cette manière, la France s’alignera sur ses voisins européens allemand et autrichien.

L’eurodéputée Karima Delli chiffre la mesure à 3 milliards d’euros par an au niveau national. Pour répondre à l’objectif de financement du Pass Rail et respecter les règles de la LOLF, le présent amendement transfère depuis les actions 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » et 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 “Service public de l’énergie” 1 200 000 000 euros chacune (en AE et CP) vers l’action 44 "Transports collectifs" du programme "Infrastructures et services de transports” de la mission “Ecologie, développement et mobilité”. 

Il est souhaité que le gouvernement lève le gage.