En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GIRARDIN, MM. BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GROSVALET et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. LAOUEDJ et ROUX

ARTICLE 50 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement de coordination prévoit la suppression de l’article 50 ter qui produit le même effet juridique que l’article 50 bis, avec une rédaction à peine différente.