Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-826
30 novembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 127 , 128 , 129, 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MONTAUGÉ et MICHAU, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, STANZIONE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
| 238 235 000 |
| 210 675 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines | 238 235 000 |
| 210 675 000 |
|
Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL | 238 235 000 | 238 235 000 | 210 675 000 | 210 675 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à majorer les crédits budgétaires prévus au PLF 2024 pour le chèque énergie de 26,5 % afin de tenir compte de l’impact des deux augmentations de 10 % et de 15 % des tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité intervenus en cours d’année 2023.
En effet, le bouclier tarifaire a apporté une protection nécessaire et bienvenue pour les ménages modestes, à défaut néanmoins d’être mieux ciblé sur ceux qui en avaient le plus besoin. Avec une hausse de 26,5 % des dépenses énergétiques pour l’électricité en 2023 (sans parler des autres énergies domestiques) qui s’ajoute à celles subies depuis la fin 2020, il est essentiel que le niveau du chèque énergie puisse être réévalué pour les bénéficiaires à due concurrence de cette inflation.
Le coût budgétaire de la mesure est raisonnable à 238,2 M€ en AE et à 210,7 M€ en CP (en retenant le même taux de réalisation que celui prévu dans le PAP de la mission).
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est donc proposé :
1° En autorisations d’engagement :
- de majorer de 238 235 000 euros les crédits de l’action 02 "Accompagnement transition énergétique" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines" ;
- de minorer de 238 235 000 euros les crédits de l’action 41 "ferroviaire" du programme 203 "Infrastructures et services de transports".
2° En crédits de paiement :
- de majorer de 210 675 000 euros les crédits de l’action 02 "Accompagnement transition énergétique" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines" ;
- de minorer de 210 675 000 euros les crédits de l’action 41 "ferroviaire" du programme 203 "Infrastructures et services de transports"
Bien évidemment, les auteurs de l'amendement n'ont aucunement l'intention de pénaliser le programme 203; ils sont en réalité contraints par les règles de recevabilité budgétaires qui les obligent à proposer un tel gage.