Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-825
30 novembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 127 , 128 , 129, 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MONTAUGÉ et MICHAU, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, STANZIONE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
| 42 253 000 |
| 37 365 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie | 42 253 000 | 37 365 000 |
| |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL | 42 253 000 | 42 253 000 | 37 365 000 | 37 365 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement de repli vise à permettre a minima, l’actualisation de l’inflation prévisionnelle pour 2024 (soit 4,7 %) des seuils d’éligibilité au chèque énergie au regard du revenu fiscal de référence, comme l’ont été les seuils du barème de l’impôt sur le revenu.
En effet, alors que certains ménages modestes connaissant une hausse de leurs revenus, pourtant moindre que celle de l’inflation (tels que les fonctionnaires par exemple avec le relèvement de 3,5 % du point d’indice), pourraient perdre l’éligibilité au chèque énergie, il convient d’actualiser les seuils de conditions de ressources de l’inflation afin d’éviter que ces ménages soient pénalisés. Le coût budgétaire de la mesure est limité.
Afin d’assurer la conformité du présent amendement aux règles constitutionnelles de recevabilité financière, il est donc proposé :
1° En autorisations d’engagement :
- de majorer de 42 253 000 euros les crédits de l’action 02 "Accompagnement transition énergétique" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines" ;
- de minorer de 42 253 000 euros les crédits de l’action 41 "ferroviaire" du programme 203 "Infrastructures et services de transports"
2° En crédits de paiement :
- de majorer de 37 365 000 euros les crédits de l’action 02 "Accompagnement transition énergétique" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines" ;
- de minorer de 37 365 000 euros les crédits de l'action 41 "ferroviaire" du programme 203 "Infrastructures et services de transports"
Bien évidemment, les auteurs de l'amendement n'ont aucunement l'intention de pénaliser le programme 203; ils sont en réalité contraints par les règles de recevabilité budgétaires qui les obligent à proposer un tel gage.