Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

N°II-823

30 novembre 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. Michaël WEBER, DARRAS, JACQUIN et KANNER, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines	13 114 910		13 114 910
Service public de l'énergie		13 114 910		13 114 910
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	13 114 910	13 114 910	13 114 910	13 114 910
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à ce que l'action 04 « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du Programme 174 « Énergie, climat et après-mines » consacre des crédits au versement des indemnités garanties par les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées et dues aux anciens mineurs et à leurs ayant droit ayant souscrit un contrat de capitalisation.

Cette nouvelle ligne budgétaire vise à remédier à une situation particulièrement pénalisante pour les anciens mineurs ayant opté pour le rachat des indemnités de logement et / ou de chauffage dans le cadre d'un contrat de capitalisation.

Au terme de l’amortissent du capital réel perçu par ces anciens mineurs dans le cadre du contrat de capitalisation, le versement des indemnités prévues aux articles 22 et 23 du décret précité auraient dû reprendre. Ce qui n'a pas été le cas.

Cet amendement vise donc à permettre le versement des prestations de logement et de chauffage dues et le cas échéant le rattrapage des montants non perçus pour les anciens mineurs et leurs ayant droit qui auraient dû en bénéficier.

Cette dotation d'un peu plus de 13 M€ correspond au nombre total de bénéficiaires ayant atteint l'âge de capitalisation (source: ANGDM novembre 2022).

Cette nouvelle ligne budgétaire abondera le budget de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui assurera le versement de ces prestations aux mineurs et à leurs ayants-droit bénéficiaires.

Afin d'assurer la recevabilité budgétaire de cet amendement, les crédits de l'action 11 "soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain" du programme 345 "Service public de l'énergie" sont minorées à due concurrence du montant abondant la nouvelle sous-action, soit de 13 114 910 €.

Les auteurs de l'amendement tiennent à souligner qu'ils ne souhaitent en aucun cas réduire les crédits de l'action 11 du programme 345 mais qu'ils sont contraints par les règles de recevabilité financière.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale Encadrement Mines et l'Association des Communes minières de France.