Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-822
30 novembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 127 , 128 , 129, 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. JACQUIN et GILLÉ, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
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TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Confrontées au double défi de la transition écologique et de l’accessibilité financière des mobilités, les collectivités territoriales doivent pouvoir être accompagnées dans la mise à disposition de solutions de mobilité décarbonées pour tous.
Le présent amendement propose ainsi la création d’une expérimentation de trois ans, ouvrant droit aux régions de proposer un dispositif, financé par le Fonds Vert, permettant aux ménages mettant au rebut leur véhicule de recevoir des crédits pour l’utilisation de solutions de mobilité partagées alternatives : location, en courte-durée ou en autopartage, de véhicules peu émetteurs (électriques, hydrogène, hybrides rechargeables, Crit’Air 1 et Crit’Air 2) produits au sein de l’Union Européenne, solutions de covoiturage, scooters électriques, trottinettes, vélos en libre-service, transports en commun.
Ces crédits, d’un montant allant de 3 000€ à 4 500€, seraient matérialisés sous la forme d’une carte de paiement, physique ou électronique.
Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, et notamment le montant de ces crédits, seront définies ultérieurement par décret. Un rapport d’évaluation se prononçant sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation sera également réalisé par le Gouvernement dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation.
Une telle expérimentation a été mise en œuvre à Coventry (Royaume-Uni) et témoigne d’ores et déjà de résultats prometteurs, tant en termes de réduction des émissions de GES que de décongestion des routes et des aires de stationnement.
Ce crédit mobilité a en effet vocation à apporter une réponse aux trois enjeux clés de la transition écologique des transports : le verdissement du parc, le verdissement des trajets, et le passage d’une logique de possession à une logique d’usage du véhicule, voire de "socialisation" du véhicule.
Il permettra par ailleurs de concrétiser la volonté de l’État de soutenir et accompagner les collectivités territoriales dans l’orientation de leurs investissements au profit de la transition écologique.
L'amendement abonde ainsi l’action 03 « Amélioration du cadre de vie » du programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » à hauteur de 10 M€.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement doit minorer à due concurrence les crédits de la mission. L'amendement réduit ainsi les crédits de l’action 01 « Surveillance et sûreté maritimes » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » à hauteur de 10 M€.
Cet amendement est issu d'une proposition de Mobilians.