Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

N°II-821

30 novembre 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. JACQUIN et GILLÉ, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 150 000 000

 

 150 000 000

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

150 000 000 

 

150 000 000 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

150 000 000  

150 000 000  

150 000 000  

150 000 000  

SOLDE

 

 

Objet

Cet amendement vise à investir 150 millions d’euros d’euros afin de reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et de déployer à horizon 2030 un véritable réseau de trains de nuit en France et vers l’Europe.

Plus de deux ans après la publication du rapport de la Direction Générale des infrastructures et de la Mer (DGITM) sur les Trains d’Equilibre du Territoire (T.E.T) et alors que la Première ministre a annoncé en février dernier un plan d’investissement de 100 milliards d’euros en faveur du transport ferroviaire, aucune décision n’a encore été prise en faveur de l’achat de nouveaux trains de nuit. 

Il s’agit pourtant d’un enjeu incontournable pour espérer structurer un véritable réseau de trains de nuit à horizon 2030. En effet, au-delà des quelques lignes réouvertes grâce à la remise en état des derniers wagons à disposition, la constitution d’un tel réseau se heurte désormais à une pénurie de matériel roulant de nuit. La DGITM évalue les besoins en matériel roulant à 600 voitures et 60 locomotives pour un investissement total de 1,5 milliards d’euros soit l’équivalent de 150 millions d’euros d’investissement pendant 10 ans.

Considérant qu’un délai raisonnable de 5 à 7 années est à prévoir entre la commande du matériel et sa livraison, la mise en œuvre d’un tel réseau de trains de nuit à horizon 2030 nécessite d’investir dès à présent dans l’acquisition de ce nouveau matériel roulant.

Cet investissement doit permettre de structurer en France une nouvelle filière industrielle de construction de matériel roulant. Il doit aussi permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. En effet, dans son rapport, la DGITM estime en effet que la Constitution d’un tel réseau de trains de nuit permettrait de diminuer de 95 % les émissions de CO2 liées à ces déplacements.

Il est donc proposé d’allouer 150 millions d’euros de budget à l’action 41 ferroviaire du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». 

Les règles actuelles de recevabilité budgétaire sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, les auteurs de l’amendement sont contraints de réduire artificiellement de 150 millions d’euros sur l’action 2 « accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

Le but du groupe SER n’est ni de diminuer le soutien de l’État dans les zones non interconnectées ni de réduire les crédits alloués au pilotage des politiques du Ministère mais les règles de recevabilité budgétaire obligent les auteurs de l’amendement à proposer ce type de gage.