En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN et GILLÉ, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à concrétiser les annonces du plan à 100 milliards d’euros en faveur du ferroviaire annoncé par la Première Ministre le 24 février dernier. En ce sens, il vise à abonder une nouvelle ligne budgétaire Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire de 600 M€.

Ce plan de 100 Md€ était attendu de longue date pour enfin hisser les besoins en matière d’investissement dans le ferroviaire au niveau de nos ambitions de décarbonation du secteur des mobilités.

Le report de 10 % de la part modale de fret et voyageurs de la route au rail remplirait 22 % à 33 % de l’objectif de décarbonation des transports de la France.

Le projet de loi de finances de cette année marque un moment important afin de contrôler la bonne trajectoire de ce plan qui s’étalera jusqu’en 2040. Sur les 100 milliards annoncés, la moitié incombe à l’État et l’autre moitié à SNCF Réseau. En répartissant l’effort sur une durée de 15 ans, cela signifie que l’État doit consentir à un effort supplémentaire de 3,3 milliards d’euros chaque année partagé avec les Régions dans le cadre des contrats de plan État-Région dont nous ne connaissons par encore la teneur. Or, les crédit de l’action « ferroviaire » ne progressent que de 200 millions d’euros cette année et les crédits nouveaux de l’AFITF représentent 800 millions d’euros. Autrement dit, nous sommes loin de la nouvelle donne ferroviaire annoncée. 

C’est la raison pour laquelle nous alertons sur le décalage observé entre les effets d’annonces du plan présenté le 27 février dernier et la réalité budgétaire de ce projet de loi de finances. 

Lors du projet de loi de finances 2023, l’amendement "relance du ferroviaire" avait été adopté par les députés en séance publique avec la clé de répartition suivante : 

- 1,5 milliards d’euros pour la relance du fret ferroviaire (chiffres : coalition 4F) ; - 500 millions d’euros pour la régénération du réseau structurant (chiffres : audit 2018 de l’état du réseau ferroviaire en rapport avec le Contrat de Performance État - SNCF Réseau 2017-2026) ; - 700 millions d’euros pour la régénération des petites lignes selon le rapport Philizot ; - 200 millions d’euros pour la résorption des nœuds ferroviaires (scénario 2 du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures de février 2018) ; - 150 millions d’euros pour le développement du train de nuit (chiffres du collectif Oui au train de nuit).

Pour des raisons de lisibilité budgétaire et de transparence, il est proposé la création d’une nouvelle ligne budgétaire « Fonds d’investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » afin d’identifier les crédits nouveau pour suivre avec précision la trajectoire de ce plan, dans un souci de sincérité budgétaire. 

Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement ponctionne 400 millions d’euros en AE et CP de l’action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » du programme 345 « Service public de l’énergie » et 200 millions d’euros en AE et CP (titre 2) de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » afin d’abonder de 600 millions d’euros en AE et CP le nouveau programme « Fonds d’investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire ».

Le but de notre groupe n’est ni de diminuer le soutien de l’État dans les zones non interconnectées ni de réduire les crédits alloués au pilotage des politiques du Ministère mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.