Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-817
30 novembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 127 , 128 , 129, 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. JACQUIN, OUIZILLE et GILLÉ, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. DEVINAZ, FAGNEN, UZENAT, Michaël WEBER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
| 500 000 000 |
| 500 000 000 |
Énergie, climat et après-mines | 500 000 000 |
| 500 000 000 |
|
Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à renforcer, élargir et mieux cibler les aides à l’acquisition d’un véhicule moins émetteur dans un objectif de justice sociale.
Le rapport d’information sénatorial de Philippe TABAROT, relatif aux zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) publié en juin 2023 proposait de renforcer les mesures propres à favoriser l’acquisition de véhicules neufs peu polluants par des ménages modestes. Dans sa proposition 4, ce rapport proposait notamment de renforcer le bonus écologique et la prime à la conversion au bénéfice des ménages modestes et de ceux résidant en dehors des ZFE-m.
Les auteurs de l’amendement souhaitent que les aides soient mieux cibler vers les ménages les plus précaires afin de réduire leur reste à charge.
Ils souhaitent également élargir la gamme et le type de véhicules inclus dans les dispositifs de soutien.
Les crédits supplémentaires alloués permettront notamment d’élargir la gamme de véhicules ciblés par les aides aux véhicules Crit’Air 2 d’occasion, en particulier pour les détenteurs de véhicules Crit’Air 4 ou 5 sous conditions de ressources.
Par cet amendement, nous appelons également le Gouvernement à revoir les dispositions réglementaires pour mieux cibler les aides (prime à la conversion et bonus écologique) vers les ménages qui en ont le plus besoin.
Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement ponctionne 500 millions d’euros sur l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme 181 « Prévention des risques » et abonde à hauteur de 500 millions d’euros l’action 3 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Energie, climat et après-mines » .
Le but de cet amendement n’est pas de diminuer le soutien à l’ADEME mais les règles de recevabilité budgétaire obligent les auteurs de l’amendement à proposer ce type de gage.