Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

N°II-814

30 novembre 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. JACQUIN et GILLÉ, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

500 000 000 

 

500 000 000 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

500 000 000 

 

500 000 000 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

500 000 000  

 500 000 000 

 500 000 000 

500 000 000  

SOLDE

 0

 0

 

Objet

Le présent amendement vise à renforcer le principe de justice sociale dans l’octroi de la prime à la conversion afin de permettre réellement aux ménages modestes dépendants de la voiture de s’équiper d’un véhicule électrique en augmentant la prime à la conversion (PAC) de 2000 € pour porter son montant de 6000 € à 8000 € pour les 50 % de ménages les plus modestes.

Malgré une augmentation de 1000 € du montant maximal de la prime à la conversion en 2023, le calibrage actuel du dispositif reste insatisfaisant pour répondre véritablement à l’objectif de réduire au maximum le reste à payer des ménages modestes devant s’équiper d’un véhicule électrique. Le dispositif proposé permettrait de réduire de 30 % le reste à charge de ces ménages dans la simulation ci-après :

- Citadine électrique neuve (Renault Twingo E-tech) : 24 000 €

- Bonus écologique : 7000 €

- Prime à la conversion : 6000 €

- Super PAC : 2000 €

- Reste à charge avant aide locale : 9 000 €

- Aide locale : 2000 €

- Surprime ZFE : 3000 €

- Reste à payer après aide locale : 4000 €

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de majorer de 500 M€ les crédits de l’action 03 "Aides à l'acquisition de véhicules propres" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines" par la diminution à due concurrence de ceux de l’action 41 "ferroviaire" du programme 203 "Infrastructures et services de transports" . 

Cet amendement est issu d'une proposition du collectif Alerte.