Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-814
30 novembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 127 , 128 , 129, 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. JACQUIN et GILLÉ, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
| 500 000 000 |
| 500 000 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines | 500 000 000 |
| 500 000 000 |
|
Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à renforcer le principe de justice sociale dans l’octroi de la prime à la conversion afin de permettre réellement aux ménages modestes dépendants de la voiture de s’équiper d’un véhicule électrique en augmentant la prime à la conversion (PAC) de 2000 € pour porter son montant de 6000 € à 8000 € pour les 50 % de ménages les plus modestes.
Malgré une augmentation de 1000 € du montant maximal de la prime à la conversion en 2023, le calibrage actuel du dispositif reste insatisfaisant pour répondre véritablement à l’objectif de réduire au maximum le reste à payer des ménages modestes devant s’équiper d’un véhicule électrique. Le dispositif proposé permettrait de réduire de 30 % le reste à charge de ces ménages dans la simulation ci-après :
- Citadine électrique neuve (Renault Twingo E-tech) : 24 000 €
- Bonus écologique : 7000 €
- Prime à la conversion : 6000 €
- Super PAC : 2000 €
- Reste à charge avant aide locale : 9 000 €
- Aide locale : 2000 €
- Surprime ZFE : 3000 €
- Reste à payer après aide locale : 4000 €
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de majorer de 500 M€ les crédits de l’action 03 "Aides à l'acquisition de véhicules propres" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines" par la diminution à due concurrence de ceux de l’action 41 "ferroviaire" du programme 203 "Infrastructures et services de transports" .
Cet amendement est issu d'une proposition du collectif Alerte.