Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-811
30 novembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 127 , 128 , 129, 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme CONCONNE
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement a pour objet de créer une enveloppe d’aide exceptionnelle dédié à la modernisation du secteur de la pêche dans les territoires ultramarins.
Malgré leur situation insulaire, les territoires des Antilles sont confrontés à une crise du secteur de la pêche. Vieillissement des professionnels, interdiction de larges zones de pêche en raison de la pollution au chlordécone, raréfaction de la ressource, coût de la vie sont autant de difficultés qui affectent spécifiquement les Antilles.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement propose la création d’une enveloppe exceptionnelle d’aide au secteur de la pêche, dont la répartition est effectuée sous l’autorité du préfet et en concertation avec les comités des pêches. Ces derniers seront amenés à jouer un rôle d’accompagnement technique important dans le nécessaire renouvellement de la flotte
Considérant une aide exceptionnelle d’environ 200 000 € par comité, il apparaît donc nécessaire de prévoir une enveloppe globale d’un million d’euros.
À des fins de recevabilité financière, les auteurs de cet amendement proposent donc de transférer 1 000 000 euros en AE et en CP de l’action 7 « Pilotage, support, audit et évaluation » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers l’action 7, « pêche et aquaculture », du programme 205, « Affaires maritimes ».